Réglementation

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Installations intérieures, stockage en bouteilles ou en réservoirs : une réglementation spécifique s’applique pour chaque type d’installation.

Cette réglementation permet de garantir la sécurité des personnes, des biens et du bon fonctionnement des installations.

Installations intérieures

La réglementation qui s’applique pour les installations au gaz dans les logements est définie dans l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Dans son article 25, cet arrêté définit les contrôles sur les travaux effectués à réaliser avant la mise en gaz, puis au cours de l’utilisation de l’installation.

Installations intérieures

Les certificats de conformité des installations intérieures

 

Avant la mise en gaz, la législation exige l’obtention d’un certificat de conformité approprié, délivré une fois le contrôle préalable effectué.

 

4 types de certificats existent en fonction du type de travaux :

  • Modèle 1 pour une installation collective
  • Modèle 2 pour une installation intérieure individuelle
  • Modèle 3 pour une installation intérieure de chaufferie ou mini chaufferie
  • Modèle 4 pour le remplacement d’une chaudière

Qui délivre ces certificats ?

Trois organismes sont agréés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire pour effectuer les contrôles et remettre les différents modèles de certificats :

Comment fonctionnent les contrôles ?

Les contrôles sont réalisés de façon différenciée afin de tenir compte de la qualification de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Les entreprises titulaires de l’appellation PG (Professionnel Gaz) sont dispensées de contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité de modèles 2 et 4.

Ce dispositif a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité des prestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation PG. Il constitue un indicateur de qualité des travaux exécutés au regard du référentiel type et audité par les organismes de contrôle agréés par l’État.

L’appellation PG (Professionnel Gaz)

L’appellation PG a été créée afin d’améliorer la qualité et la sécurité des installations intérieures domestiques alimentées au gaz naturel ou aux gaz butane et propane.

 

Créée par les organisations professionnelles du bâtiment, PG est une appellation propriété des organismes suivants :

  • la CAPEB- UNA-CPC (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment)
  • l’UECF-FFB (Union des Entreprises de Génie Climatique et Énergétique de France – Fédération Française du Bâtiment)
  • l’UNCP-FFB (Union Nationale des Chambres syndicales de Couverture et de Plomberie de France – Fédération Française du Bâtiment)
  • le SYNASAV (Syndicat National de Maintenance et des Services Après-Vente)

Pour aller plus loin…

Envie d’en savoir davantage ? Consultez les sites suivants :

Le diagnostic gaz

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier de plus de 15 ans équipé d’une installation gaz, le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 impose, pour les ventes réalisées à partir du 1er novembre 2007, la fourniture par le vendeur d’un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz.

Ce diagnostic :

  • est exigé même si le gaz est coupé et le compteur absent, à partir du moment où une tuyauterie fixe de gaz est présente dans le logement ;
  • doit être réalisé par une Société certifiée pour la réalisation de ce document spécifique, justifiant des compétences nécessaires pour le contrôle d’une installation gaz.

Le diagnostic gaz porte sur 4 points :

  • La tuyauterie fixe
  • Le raccordement en gaz des appareils
  • La ventilation des locaux
  • La combustion

En fonction des anomalies identifiées, le diagnostiqueur a la possibilité d’interrompre l’alimentation en gaz si l’installation comporte un danger grave immédiat (DGI). Une fois réalisé, le diagnostic est valable pour les ventes du logement sur une durée de 3 ans.

Stockage en bouteilles

La réglementation qui s’applique est définie dans les articles 19 à 23 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Les règles d’installations prennent en compte :

  • les contraintes réglementaires associées au stockage, aux conditions de raccordement de la bouteille de gaz, et à son utilisation
  • les contraintes réglementaires associées à la ventilation et l’aération des locaux

Le stockage des bouteilles (butane – propane) est soumis à des exigences de sécurité, conformément à l’arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié

Les bouteilles de butane peuvent être, sous certaines conditions, stockées à l’intérieur des locaux.

Le stockage des bouteilles (butane – propane) est soumis à des exigences de sécurité, conformément à l’arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié

Les bouteilles de propane d’une contenance supérieure à 6,5 litres doivent être placées à l’extérieur des locaux d’habitation.
Elles doivent être posées sur une aire stable, horizontale, qui ne doit pas être encastrée dans le sol environnant sur plus de 75 % de son périmètre.

Quel que soit le niveau où elles sont placées, les bouteilles doivent être éloignées d’au moins 1 m :

  • des ouvertures des locaux situées au même niveau ou en contrebas
  • des bouches d’égout non protégées par un siphon.

Lorsque cet éloignement n’est pas réalisable, on interpose, entre les récipients et les ouvertures à protéger, un muret faisant une saillie d’au moins 0,50 m et dépassant de 0,20 m en hauteur de l’axe de la rampe de raccordement ou des raccords d’entrée du coupleur-inverseur.
La paroi doit être en matériaux imputrescibles, résistants aux chocs et non inflammables.

Si l’emplacement ainsi constitué est en plein air, un capot ou un auvent doivent protéger les robinets et accessoires des chocs et des intempéries.
L’ensemble des règles techniques applicables est à consulter dans le DTU 61.1 (« Travaux de bâtiment – Installations de gaz dans les locaux d’habitation »).

Reprise des bouteilles de gaz

Les bouteilles de butane et de propane sont consignées. La consignation est un système utilisé depuis 1932 par les sociétés de distribution des bouteilles de propane et de butane.

Reprise des bouteilles de gaz

Le principe de la consignation, ou d’un système équivalent, a été généralisé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2 :

La réglementation reconnaît ainsi la consignation comme un système efficace qui favorise le réemploi des bouteilles de gaz et participe ainsi à une meilleure protection de l’environnement.

La filière GPL a également mis en place un système de récupération des bouteilles abandonnées collectées par les déchetteries.

La consignation

Vous n’utilisez plus votre bouteille de gaz ? Vous pouvez la ramener dès à présent sur l’un des points de vente de la marque de votre bouteille. La bouteille leur sera reprise sans frais, avec ou sans bulletin de consignation. En aucun cas, une bouteille vide ou pleine ne doit être abandonnée sur le domaine public. En réintégrant le circuit traditionnel de la distribution, la bouteille sera stockée, transportée et traitée dans des conditions optimales de sécurité. Un réflexe écoresponsable qui contribue à la protection de l’environnement, tout en permettant le réemploi de la bouteille.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions de reprise des bouteilles de gaz ? On vous dit tout dans la FAQ !

Stockage en réservoirs

Dans le cas du stockage en réservoirs, la réglementation qui s’applique lors du positionnement du réservoir aérien ou enterré est définie dans l’arrêté du 30 juillet 1979 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d’hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public et d’une capacité maximale de stockage de 6 tonnes.

Pour des raisons de sécurité, l’installation du propane doit respecter un certain nombre de distances minimales d’éloignement. Elles s’entendent par rapport à des limites de propriétés, des sources électriques, l’ouverture d’un bâtiment, etc.

Schémas des distances d’éloignement à respecter pour des réservoirs ≤ 3 500 kg :