FAQ

Moins d'options

Bouteilles : que faire de votre bouteille vide ?

Je n’ai plus l’usage de ma bouteille et je ne souhaite pas la conserver mais j’ai perdu mon bulletin de consignation. Que puis-je faire ?

Avec ou sans bulletin de consignation, vous pouvez ramener votre bouteille sur un point de vente de la marque de votre bouteille.

En ramenant votre bouteille sur un des points de vente de la marque, vous contribuez à la protection de l’environnement en permettant son réemploi. En réintégrant le circuit traditionnel de la distribution, la bouteille sera stockée, transportée et traitée dans des conditions optimales de sécurité.

Votre bouteille sera reprise sans frais.

 

Vous ne savez pas où ramener votre bouteille ?

Si vous ne savez pas sur quel point de vente ramener votre bouteille, identifiez dans un premier temps la marque de votre bouteille :

 

  • grâce à la couleur de la bouteille : la couleur de la bouteille permet de retrouver la marque de votre bouteille et, le cas échéant, l’enseigne concernée.
    Consultez et téléchargez la fiche d’identification des bouteilles de gaz en fonction de leur charge (MAJ 22 juillet 2015) :

– Bouteilles de moins de 3 Kg

– Bouteilles de 5-6 Kg

        – Bouteilles de 9 – 12,5 kg

         – Bouteilles de 13 Kg

– Bouteilles de 17-35 Kg 

 

  • grâce au marquage insculpé ou embouti sur le dôme, ou surmoulé sur l’enveloppe de protection : le « tableau de marquage des bouteilles » vous permettra également de retrouver la marque de votre bouteille.
    →  Voir le tableau de marquage des bouteilles

 

Une fois la marque identifiée, localisez un point de vente de la marque où vous pourrez déposer la bouteille de gaz dont vous souhaitez vous séparer :

Pour en savoir plus sur les conditions de déconsignation (ou système équivalent) des bouteilles ramenées avec ou sans bulletin de consignation :

Si les éléments qui précèdent ne vous ont pas permis de retrouver la marque de votre bouteille :

 

  • il peut s’agir d’une bouteille de butane ou de propane qui n’est pas commercialisée par un des adhérents du CFBP (cas des bouteilles ECOGAZ distribuées par AUCHAN ou des bouteilles CLAIRGAZ distribuées par LECLERC par exemple). Il convient alors de se rapprocher de la marque concernée.

 

  • il peut également s’agir d’une bouteille d’un autre gaz (gaz industriels, médicaux). Dans ce cas, merci de consulter le site de l’AFGC.

Je représente une collectivité territoriale ou gère une déchetterie. Un particulier désire se séparer de sa bouteille de gaz. Où peut-il ramener sa bouteille ? Comment peut-il se renseigner sur les modalités de déconsignation ?

Alors que les sociétés qui mettent sur le marché les bouteilles de gaz ont mis en place un système de consignation (ou équivalent) afin d’encourager le retour et le réemploi des bouteilles, certains utilisateurs souhaitent déposer en déchetterie la bouteille de gaz dont ils n’ont plus l’usage.

 

Afin que ces bouteilles puissent être stockées, transportées et traitées dans des conditions optimales de sécurité, il importe que l’utilisateur ramène sa bouteille sur un des points de vente de la marque. La bouteille lui sera reprise sans frais, sur présentation ou non du bulletin de consignation.

 

Pour orienter un particulier qui souhaite se séparer de sa bouteille de gaz, identifiez dans un premier temps la marque de la bouteille :

  • grâce à la couleur de la bouteille : la couleur de la bouteille permet de retrouver la marque de votre bouteille et, le cas échéant, l’enseigne concernée.Consultez et téléchargez la fiche d’identification des bouteilles de gaz en fonction de leur charge (MAJ 22 juillet 2015) :

– Bouteilles de moins de 3 Kg

– Bouteilles de 5-6 Kg

        – Bouteilles de 9 – 12,5 kg

         – Bouteilles de 13 Kg

– Bouteilles de 17-35 Kg 

 

  • grâce au marquage insculpé ou embouti sur le dôme, ou surmoulé sur l’enveloppe de protection : le « tableau de marquage des bouteilles » vous permettra également de retrouver la marque de votre bouteille.
    →  Voir le tableau de marquage des bouteillesUne fois la marque identifiée, vous pouvez localiser un point de vente de la marque dans votre secteur et orienter l’usager. Celui-ci disposera alors de toutes les informations qui lui permettront de restituer la bouteille de gaz, même sans bulletin de consignation.

 

La liste des points de vente de chacune des marques de bouteilles est accessible sur les sites suivants :

 

Identifiez les points de vente de chaque marque à proximité une fois pour toutes : téléchargez et complétez la fiche « Points de vente » !

 

Pour connaître les conditions de déconsignation (ou système équivalent) des bouteilles ramenées avec ou sans bulletin de consignation :

Pour l’information du public, le CFBP met à votre disposition un support d’information en format A4 :

 

NB :

  • Tous les établissements du réseau de distribution d’une marque de bouteille reprennent les bouteilles de gaz de la marque.

 

  • Pour les bouteilles de butane ou de propane de marques de grande distribution non citées ci-dessus (cas des bouteilles ECOGAZ distribuées par AUCHAN ou des bouteilles CLAIRGAZ distribuées par LECLERC par exemple), il convient alors de se rapprocher de la marque concernée.

 

  • Pour les bouteilles de gaz industriels, médicaux, merci de consulter le site de l’AFGC.

Vous gérez une déchetterie. Vous avez stocké des bouteilles de butane ou propane et désirez les faire reprendre ?

Les distributeurs de bouteilles de butane et propane ont mis en place un système de reprise des bouteilles qui leur appartiennent. Sur demande, ils vous communiqueront les modalités de collecte et viendront les reprendre gratuitement.

Conditionnement bouteilles et réservoirs

Qu’est-ce qui interdit de stocker ou d’utiliser le propane à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation ?

L’arrêté du 2 août 1977 modifié précise, entre autres, que « les récipients de propane d’une contenance supérieure à 6,5 litres doivent être placés à l’extérieur des locaux d’habitation » (Article 20).

Quelle réglementation faut-il appliquer dans un café-restaurant à la fois revendeur (stockage inférieur à 6T) et utilisateur de gaz propane en bouteille ?

Ce sont deux activités distinctes.

Pour son activité utilisateur, il devra se conformer aux recommandations de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié qui précise, entre autres, dans l’article GZ que « La capacité globale du stockage, en bouteilles, doit être limitée, par établissement recevant du public, la somme des capacités nominales des bouteilles : 1 400 kilogrammes pour le propane. » Il doit être aménagé conformément aux dispositions de l’article GZ 7, concernant son implantation.
Pour son activité distributeur, les dispositions de la notice 105B du CFBP s’appliquent.

Peut-on stocker ou utiliser une bouteille de gaz propane à l’intérieur de la maison d’habitation ?

Non, c’est interdit ; il faut utiliser du butane (Article 20 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié).

Mon camping car est équipé d’une bouteille de marque française. Je compte me déplacer à l’étranger. Pourrais-je remplacer ma bouteille quand elle sera vide ?

Les marchés des bouteilles de butane et de propane sont des marchés nationaux et un revendeur étranger a peu de chance de vous reprendre une bouteille française. De plus, les dimensions des valves ou des filetages des robinets ne sont pas harmonisées et la bouteille que vous serez amené à consigner à l’étranger ne sera pas compatible avec votre détendeur. Si vous n’avez pas une autonomie suffisante (bouteille de rechange), il sera nécessaire de consigner une bouteille étrangère et de prévoir un kit de raccordement.

Est-il possible de remplir une bouteille de propane (ou butane) dans une station-service avec du carburant GPLc ?

Il est strictement interdit par la réglementation française de remplir une bouteille de propane ou butane dans une station-service avec du GPL carburant. Une telle pratique est à plusieurs titres très dangereuse.

L’arrêté du 30 août 2010 applicable aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés impose en effet aux stations-service d’afficher clairement en caractères lisibles ou sous forme de pictogramme l’interdiction de remplissage de réservoirs mobiles et de bouteilles.

La réglementation française impose également dans les arrêtés du 3 mai 2004 modifié et 29 mai 2009 modifié le respect de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route). Cet accord impose que le remplissage des bouteilles mobiles à pression ne soit effectué que par des centres spécialement équipés, disposant de procédures appropriées, et par un personnel qualifié.

Combien un particulier peut-il stocker de bouteilles dans son logement ?

Sous réserve que le local soit équipé des orifices d’aération requis, un particulier peut stocker une bouteille de butane en service et une bouteille de butane en réserve. L’article 19 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié précise qu’ « Il est interdit de conserver dans un même local plus d’un récipient de butane commercial non branché d’une contenance supérieure 10 litres. »

Mobilité GPL

Une voiture GPL est-elle rapidement amortie ?

Un véhicule GPL coûte généralement moins cher que le modèle diesel équivalent. L’amortissement dans ce cas est immédiat. Comparativement à l’essence, l’amortissement sera soit immédiat (cas des offres constructeurs « GPL au prix de l’essence »), soit d’une durée de un à trois ans en fonction du kilométrage annuel et du coût de l’équipement qui est de 1 000 à 3 500 euros selon les modèles.

Une voiture GPL a-t-elle moins d’autonomie ?

Les véhicules GPL sont des véhicules à bi carburation. Ils sont munis de 2 réservoirs : un réservoir essence et un réservoir GPL, ce qui permet d’augmenter l’autonomie et de prévenir toute panne d’un carburant en basculant sur le second. Le réservoir GPL s’installe à la place de la roue de secours ou sous le châssis, ce qui préserve entièrement le volume du coffre du véhicule. Un plein de GPL peut permettre de parcourir entre 300 et 600 kms selon la taille du réservoir. Et si le réservoir GPL est vide, il y a toujours le réservoir essence d’origine.

Toutes les voitures peuvent-elles être transformées ?

Les automobiles fonctionnant à l’essence peuvent être transformées au GPL sous réserve de la faisabilité confirmée par l’installateur professionnel GPL.

Il est également recommandé de ne procéder à l’installation d’un kit GPL que sur les voitures de moins de 60 000 km afin d’utiliser des bases mécaniques fiables.

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Tout garagiste peut-il installer un kit GPL ?

L’installation doit impérativement être effectuée par un professionnel qualifié qui bénéficie d’une assurance spécifiant son statut d’installateur GPL.

L’AFNOR délivre au travers de la norme NF M 88-600 un certificat de compétences « Montage et entretien des équipements GPL automobile ».

L’équipement du véhicule GPL se fait par l’installation d’un réservoir spécifique et d’un kit de transformation GPL qui doivent répondre à des réglementations très strictes.

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Quelles différences y a-t-il entre le GPL et le GNV (Gaz Naturel Véhicule) ?

Le GPL et le GNV sont 2 gaz issus des champs de gaz et de pétrole, mais dont les caractéristiques sont très différentes. Le GPL peut être stocké facilement à l’état liquide à environ 5 bar pour une température extérieur de 15°C, alors que le GNV doit être comprimé à au moins 200 bar pour être contenu dans un réservoir automobile. Pour un volume extérieur identique un réservoir GPL assure une autonomie environ 1,5 fois supérieure à celle procurée par un réservoir GNV et le temps de remplissage en station-service est 2 à 3 fois moins long pour le GPL. De plus, il n’existe en Europe et tout particulièrement en France qu’un très faible réseau de stations publiques GNV.

Quel est le contrôle technique d’un véhicule GPL ?

Pour le contrôle technique obligatoire, certains centres de contrôle technique sont habilités à contrôler la partie GPL de votre véhicule. Pour ce faire, le centre de contrôle aura au préalable suivi une formation GPL.

Voir la liste sur le site internet www.utac-otc.com

Pourquoi n’y a-t-il pas plus de modèles GPL proposés par les constructeurs ?

Des modèles bi-carburation essence – GPL sont diffusés par quelques constructeurs. Le développement du marché au niveau européen devrait s’accompagner d’un élargissement des gammes déjà proposées. Et si aucun véhicule constructeur ne correspond à votre attente, l’équipement par un professionnel GPL d’un véhicule essence au GPL permet d’avoir une liberté totale dans le choix de votre modèle.

Peut-on faire installer le GPL à l’étranger, sur son véhicule immatriculé en France ?

Tout véhicule français transformé au GPL doit être homologué par les services des DREAL en France sur la base d’un dossier technique et administratif détaillé, avec des équipements homologués R67-01. Il est possible de faire transformer son véhicule en Europe, mais il sera toujours plus difficile de le faire entretenir par un installateur en France, surtout si le matériel étranger n’est pas importé en France.

Perd-on la garantie du constructeur sur un véhicule neuf transformé ?

On ne peut pas perdre la garantie légale portant sur les vices de fabrication qui est d’un an. La garantie dite « constructeur » est un contrat entre le constructeur et l’acquéreur pour une durée définie (ou kilométrage maxi) et des garanties ou clauses particulières (pièces et main d’oeuvre, corrosion, etc). Ce contrat peut spécifier qu’en cas d’installation GPL, celui-ci devienne caduc. Si l’installation GPL est considérée comme une modification notable du véhicule, elle ne saurait être la cause de tous les maux ! De fait, on ne connaît que de très rares cas où les réparations d’un véhicule sous garantie n’ont pas été prises en charge par le constructeur. N’hésitez pas à demander une copie du contrat de garantie à votre vendeur.

Les installateurs peuvent aussi proposer une assurance complémentaire à celle de l’équipement qui vient se substituer à l’éventuelle défaillance de la garantie du constructeur.

Où peut-on se procurer une carte ou une liste de stations GPL en France ou en Europe ?

Vous pouvez retrouver les stations GPL près de chez vous ou sur votre trajet en un clic :

L’installation GPL diminue-t-elle le volume du coffre ?

Non, l’installation, désormais courante, de réservoirs toriques à la place de la roue de secours préserve entièrement le volume du coffre du véhicule GPL.

L’accès des parkings souterrains est-il interdit ?

L’accès des parkings souterrains ouverts au public est autorisé aux véhicules GPL équipés d’une soupape de sécurité, soupape obligatoire depuis 2001. Ainsi, il n’y a aucune restriction d’accès pour tous les véhicules récents fonctionnant au GPL.
Concernant les parkings privés (résidences, bureaux), aucune restriction n’est prévue réglementairement. Les limitations d’accès sont laissées à l’appréciation de l’exploitant ou des propriétaires. La demande de levée d’interdiction d’accès est généralement acceptée par la copropriété. (voir accès parking souterrain et affichage).

Les voitures GPL se revendent-elles bien ?

Le nombre de voitures GPL vendues par les constructeurs a augmenté ces dernières années. Ce renouvellement du parc de véhicules GPL va permettre de dynamiser le marché de l’occasion et faciliter la revente. Comme les autres véhicules, ceux au GPL possèdent un argus officiel garantissant l’évaluation la plus juste sur le marché.

Les performances sont-elles modifiées ?

Une très légère baisse de puissance (de l’ordre de 2 à 5 %) rendue insensible lors de la conduite par une souplesse d’utilisation (couple moteur disponible à plus bas régime) et un silence exemplaire caractérisent le fonctionnement des véhicules GPL.

Le GPL représente-t-il un risque ?

Ni plus ni moins que de l’essence. 25 millions de véhicules dans le monde : s’ils étaient dangereux, les véhicules GPL ne seraient pas autorisés en France et dans le monde ! Un réservoir GPL, réalisé en matériau très résistant (acier), est équipé de plusieurs accessoires contribuant à la sécurité. L’ensemble est construit en fonction de normes très strictes, commune à toute l’Europe depuis le 1er juillet 2001 (R67-01).

Le GPL est-il vraiment moins polluant ?

Le GPL ne contient ni benzène, ni soufre et ne produit pas de particules. Par rapport aux carburants conventionnels, le GPL réduit significativement les polluants (CO, CO2, hydrocarbures…) : le GPL est le carburant le moins polluant aujourd’hui disponible en stations services.

Le GPL est-il le même dans tous les pays ?

La plupart des pays européens commercialisent du GPL Carburant selon la norme EN 589, qui encadre la composition du GPL. Cela garantit de pouvoir voyager sans problème avec son véhicule GPL tout en bénéficiant de ses performances écologiques et économiques.

Le GPL est-il économique ?

Grâce à une fiscalité (TICPE) réduite, le GPL est le carburant le moins cher actuellement disponible. Il se situe en général à 50 % du prix au litre de l’essence et à au moins 30 % de celui du diesel. Malgré une surconsommation d’environ 20% comparé à l’essence, le GPL permet de réaliser près de 30% d’économies sur le budget carburant à l’année.
Par ailleurs, l’utilisation du GPL est encouragée par un ensemble de dispositions fiscales avantageuses, tant pour les particuliers que pour les professionnels.

Le GPL est-il disponible partout en France ?

Le réseau de stations GPL couvre l’ensemble du territoire national, dans près de 1 650 stations. Vous pouvez les retrouver en un clic :

Le GPL a-t-il une incidence sur la longévité du moteur ?

L’huile moteur conserve ses propriétés plus longtemps grâce à la combustion propre du GPL. L’indice d’octane supérieur du GPL permet un fonctionnement plus doux évitant les vibrations. Ces deux facteurs permettent d’accroître sensiblement la vie du moteur fonctionnant au GPL, en obtenant une longévité équivalente aux moteurs diesels.

Le GPL a-t-il tendance à détériorer prématurément les soupapes du moteur ?

La température de combustion du GPL étant plus élevée, les soupapes de certains moteurs essence peuvent effectivement devoir être réglées plus souvent qu’en fonctionnement avec de l’essence. C’est pourquoi, pour ces moteurs « fragiles », les renforcements de sièges de soupapes sont proposés. Mais la généralisation des moteurs 16 soupapes et le renforcement plus généralisé de ces soupapes sur la plupart des moteurs actuels ne posent plus de problème.

La consommation est-elle plus élevée ?

Le pouvoir calorifique du GPL étant moins élevé au litre que celui d’un carburant conventionnel, cela entraîne une surconsommation de l’ordre de 20 % en moyenne que l’essence, à performances égales. Mais celle-ci est très largement compensée par un prix au litre le plus bas du marché.

Existe-t-il des voitures GPL de série ?

Des constructeurs automobiles proposent dans leurs catalogues des voitures GPL qui bénéficient d’équipements étudiés et adaptés à chaque véhicule et de la garantie du constructeur.

Et si mon réservoir date d’avant 2000, quel contrôle doit être effectué ?

En France, pour les réservoirs GPL automobiles produits avant le 01 janvier 2000, la réglementation impose un contrôle tous les 8 ans, ou au bout de 5 ans si le véhicule a changé de propriétaire. Ce contrôle doit être effectué par un organisme habilité par la DREAL (ex-DRIRE) et nécessite la dépose du réservoir. Nous conseillons de s’adresser aux installateurs spécialisés GPL qui peuvent se charger de faire faire ce type de contrôle.

Nota : selon l’état du réservoir, il est parfois plus économique de faire remplacer directement le réservoir ancien par un nouveau, celui-ci étant obligatoirement homologué R67-01. Demander 2 devis pour comparer clairement la solution la plus avantageuse.

Est-ce plus économique que le Diesel ?

Les différentes incitations et mesures fiscales mises en place pour le GPL, tant pour les particuliers que pour les professionnels, et le faible coût d’entretien des véhicules GPL comparé aux versions diesel équivalentes, lui confère quasiment toujours un net avantage économique. Sans parler écologie, silence et propreté pour faire le plein !

Doit-on faire homologuer une voiture transformée ?

Les voitures GPL achetées neuves sont déjà homologuées.
En revanche, un véhicule essence équipé au GPL est présenté en DREAL dans le cadre d’une réception à titre isolée afin d’être homologué. C’est cette homologation, effectuée par l’installateur dans la plupart des cas, qui permet la modification de la carte grise en préfecture.

Doit-on faire contrôler périodiquement un réservoir GPL automobile ?

Pour les réservoirs GPL automobiles installés à compter du 01 janvier 2000 et homologués R67-01, il n’y a pas à ce jour d’obligation de contrôle.

A quoi sert la soupape de sécurité ?

En cas d’incendie, la chaleur intense due à la combustion du véhicule fait monter la pression à l’intérieur du réservoir GPL. Comme pour une « cocotte-minute », la soupape permet de lâcher la pression vers l’extérieur en cas de surpression pour empêcher le risque d’explosion.

Stockages industriels

Qu’est-ce qu’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ?

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques :
– l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…) ;
– le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …).

Qu’est-ce qu’un PPRT Plan de Prévention des Risques Technologiques ?

C’est un outil de maîtrise de l’urbanisation aux abords des sites industriels. Il vise à définir en concertation avec les parties concernées des règles d’utilisation des sols compatibles avec l’activité industrielle concernée. Il consiste à évaluer pour chaque point du territoire jouxtant l’installation le niveau de risques et à définir des zones caractérisées par des règles d’urbanisme et des règles sur le bâti. Au terme de la procédure PPRT qui dure 18 mois un arrêté préfectoral fixe les règles d’urbanisme des zones concernées.

Qu’est-ce qu’un PPI ?

Le PPI (Plan Particulier d’Intervention) est établi par la Préfecture en collaboration avec les industriels et les services d’urgence et de secours. Il décrit l’organisation des secours et la collaboration entre les personnels de(s) l’industriel(s), les pompiers et les autres intervenants (police, Samu, etc) en cas de sinistre qui ne pourrait être maîtrisé par les équipes du site et qui pourrait avoir des conséquences à l’extérieur du site. Le PPI fait l’objet d’un exercice en grandeur réelle tous les trois ans.

Le PPI est déclenché par le Préfet à la demande de l’exploitant.

Qu’est-ce qu’un POI ?

Le POI (Plan d’Opération Interne) est établi par l’exploitant et communiqué aux autorités et aux pompiers. Il dresse l’ensemble des procédures à suivre en cas d’incidents aux conséquences limitées à l’intérieur d’un site industriel. Dans ce document, sont définis de manière précise les actions à mener, les moyens à mettre en œuvre et les missions de chacun des membres du personnel. Les procédures décrites dans ce document font l’objet d’exercices mensuels internes et d’un exercice annuel formel avec les autorités compétentes (DREAL).

Le POI est déclenché par l’exploitant.

Qu’est-ce qu’un CLIC Comité Local d’information et de Concertation sur les Risques Technologiques ?

Il s’agit de l’instance créée par arrêté préfectoral qui réunit 30 membres au maximum de toutes les parties prenantes autour des sites, administration, exploitants, collectivités, riverains et salariés. Il est associé tout au long de la procédure d’élaboration du PPRT et émet un avis sur le projet de PPRT.

Quel est le rôle d’une DREAL ?

La DREAL, Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement est, sous l’autorité du Préfet, le service régional qui porte la politique nationale de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de lutte contre les risques, mais aussi la politique nationale du logement et de renouvellement urbain.

Elle est chargée, entre autres, de faire appliquer la législation des installations classées qui confère à l’Etat des pouvoirs :
– d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
– de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
– de contrôle ;
– de sanction.

Quel est le rôle de l’INERIS ?

L’INERIS, Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques a pour mission de contribuer à la prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, et sur l’environnement. Il mène des programmes de recherche visant à mieux comprendre les phénomènes susceptibles de conduire aux situations de risques ou d’atteintes à l’environnement et à la santé, et à développer sa capacité d’expertise en matière de prévention.

Usages domestiques

Une citerne propane alimente deux appartements dans un immeuble à partir d’une conduite commune et de deux dérivations. Combien de Certificats de Conformité doivent être établis ?

Doivent être établis :
– Deux certificats de conformité modèles 2, un pour chaque installation dite intérieure, c’est-à-dire l’installation de gaz située après l’organe de coupure de chaque logement (Arrêté du 2 août 1977 modifié, article 25).
– Un certificat de conformité modèle 1, pour l’installation entre le réservoir et l’organe de coupure (rempli par l’installateur et adressé directement au distributeur).

Un installateur intervient pour remplacer un tuyau flexible à embouts mécaniques de cuisinière, doit-il établir un certificat de conformité ?

Non, il n’y a aucune obligation à établir un certificat de conformité.

Quel modèle de certificat l’installateur doit-il établir lors du remplacement de tout ou partie d’une tuyauterie fixe sur l’alimentation en gaz d’une maison individuelle ?

Un certificat de conformité modèle 2 doit être établi, et il faut cocher la case « complétée ou modifiée » (Arrêté du 2 août 1977 modifié, article 25).

Quel modèle de certificat de conformité doit-on établir lors du remplacement d’une citerne de propane aérienne par une autre citerne avec légère modification de tuyauterie à l’initiative du distributeur ?

Il n’est pas nécessaire d’établir un certificat de conformité car cette modification est sous la responsabilité du distributeur (Arrêté du 2 août 1977 modifié, article 25 C).

Quel est le certificat de conformité à établir lorsqu’une chaudière de 30 kw placée dans un local spécifique alimente deux logements ?

Un certificat de conformité modèle 3 car il s’agit de l’installation de gaz dans une mini-chaufferie (Arrêté du 2 août 1977 modifié, article 25).

L’installateur remplace uniquement une chaudière par une chaudière de même marque à la même place : doit-il établir un certificat de conformité et si oui, lequel ?

Oui, un certificat de conformité modèle 4 (Arrêté du 2 août 1977 modifié, article 25 1bis).

Lors de la réalisation d’une installation intérieure de gaz neuve à usage domestique, quel modèle de certificat l’installateur doit-il produire ?

Un certificat de conformité modèle 2 (Arrêté du 2 août 1977 modifié, article 25).

ERP : Pour un établissement recevant du public de 4ème catégorie, à qui doit-on demander le contrôle de conformité ?

Le responsable de l’établissement ou son représentant devra remettre au distributeur, avant la mise en gaz, un des exemplaires du ou des certificats de conformité établis par le ou les installateurs. L’utilisation du gaz ne peut intervenir qu’après vérification de l’installation par une personne ou un organisme agréé. Un visa apposé par cette personne ou cet organisme sur l’exemplaire du certificat de conformité joint au registre de sécurité atteste que l’installation satisfait aux exigences réglementaires.

En habitation, lors de la réalisation d’un certificat modèle 4, l’installateur doit-il réaliser la mise à l’épreuve de l’installation ?

Oui, lors de la réalisation d’un certificat de conformité modèle 4, l’installateur doit attester que l’installation a été éprouvée conformément à la réglementation (Arrêté du 2 août 1977 modifié, article 25).

Dans quel cas peut-on utiliser une copie de CCIG ?

Le Certificat de Conformité d’Installation Gaz est obligatoire pour qu’un distributeur puisse approvisionner un réservoir. Ce Certificat est délivré par le réalisateur des travaux après toute création ou modification concernant une installation intérieure de gaz. Le propanier pour livrer le gaz doit posséder un ou plusieurs certificats lui permettant de couvrir l’ensemble de l’installation gaz.

Dans le cas d’une installation nouvelle pas de possibilité d’utilisation de copie car le document original sera délivré par le réalisateur de l’installation.

Dans le cas d’un changement de fournisseur sans que l’installation initiale du client n’ait été modifiée, le propanier pourra utiliser une copie du certificat pour approvisionner son nouveau client.

Dans le même cas (changement de fournisseur) comportant une modification d’installation avec ajout de canalisation, le nouveau certificat de conformité ne portant que sur la partie nouvelle, une copie du certificat initial pourra être utilisée et acceptée pour la partie ancienne de l’installation. Il est à noter que dans le cas ou la canalisation existante a été réduite il n’est pas nécessaire de faire un nouveau Certificat d’Installation Intérieure.

Comment classer une installation de gaz dans une maison comprenant 4 chambres d’hôtes ?

Par décret N° 2007-1173 du 3 août 2007, la chambre d’hôte est définie dans l’article D324-13 du code du Logement. Il est précisé dans cet article que l’on peut définir un logement comme chambre d’hôte s’il y a fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner avec un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes avec accueil par l’habitant. Dans le cas demandé nous considérerons donc cette installation comme domestique.

A quelle pression minimum doit-on effectuer l’essai d’étanchéité sur une installation intérieure individuelle alimentée en propane en amont des détendeurs déclencheurs de sécurité ?

A la pression de 3 bar (Arrêté du 2 août 1977 modifié, article 9).

Usages professionnels

En tant que restaurateur, est-il possible de chauffer au gaz la terrasse de mon établissement à Paris ?

Il est tout à fait possible de chauffer la terrasse de votre restaurant ou café à Paris, contrairement aux dispositions du règlement Etalages et Terrasses de la Mairie de Paris qui semblent interdire les dispositifs de chauffage extérieur au gaz sur les terrasses parisiennes.
Par jugement en date du 24 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris a en effet annulé les dispositions DG.6 et 3.3.2 de l’arrêté du 6 mai 2011 du maire de Paris « Règlement Etalages et Terrasses » relatives à l’interdiction des dispositifs de chauffage au gaz des terrasses à Paris.

Les restaurateurs et cafetiers parisiens peuvent donc continuer à faire le choix du gaz pour chauffer leur terrasse.