Réglementation

Installations intérieures

La réglementation qui s'applique pour les installations au gaz dans les logements est définie dans l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Cet arrêté définit dans son article 25 les exigences de contrôles à réaliser sur les travaux effectués avant la mise en gaz puis utilisation de l'installation.

Le législateur a prévu 4 types de certificat à réaliser en fonction du type de travaux, qui, si le contrôle est réalisé avec succès, débouchent sur la délivrance d'un certificat de conformité approprié.

Celui-ci est nécessaire avant la mise en gaz. Les 4 types définis sont les suivants :

• Modèle 1 pour une installation collective
• Modèle 2 pour une installation intérieure individuelle
• Modèle 3 pour une installation intérieure de chaufferie ou mini chaufferie

• Modèle 4 pour le remplacement d'une chaudière

Ainsi le fournisseur de gaz propane ne remplira pas la cuve dans le cas d'une nouvelle installation sans la remise de ce document.

Actuellement deux organismes sont agréés par le ministère de l'environnement en tant qu'organisme de contrôle pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificat :

• Qualigaz (agréé depuis le 1 décembre 1992)
• Dekra (agrée depuis le 8 septembre 2006).

En savoir plus

Site Qualigaz
Site Dekra

Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la qualification de l'entreprise ayant réalisé les travaux ; celles qui sont titulaires de l'appellation PG sont dispensées de contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4.

Ce dispositif a pour objectif d'apprécier et de promouvoir la qualité des prestations effectuées par les entreprises titulaires de l'appellation PG. Il constitue une indicateur de qualité des travaux exécutés au regard du référentiel type et audité par les organismes de contrôle agréés par l'Etat.

L'appellation PG -Professionnel Gaz - a été créée afin d'améliorer la qualité et la sécurité des installations intérieures domestiques alimentées au gaz naturel ou aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL).

Créée par les organisations professionnelles du bâtiment, PG est une appellation propriété des organismes suivants :

• la CAPEB- UNA-CPC (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment)
• l'UECF-FFB (Union des Entreprises de génie Climatique et Energétique de France - Fédération française du bâtiment)
• l'UNCP-FFB (Union Nationale des chambres syndicales de Couverture et de Plomberie de France - Fédération française du bâtiment)
• le SYNASAV (Syndicat national de maintenance et des services après vente)

En savoir plus

Site des professionnels du gaz pour rechercher une société du réseau Qualigaz

Stockage en bouteilles

Les règles d'installations prennent en compte les contraintes réglementaires associées au stockage et aux conditions de raccordement de la bouteille de gaz, à son utilisation, ainsi que les contraintes réglementaires associées à la ventilation et l'aération des locaux (art. 19 à 23 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié)

Stockage en réservoirs

La réglementation qui s'applique lors du positionnement du réservoir aérien ou enterré est définie dans l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public et d'une capacité maximale de stockage de 6 tonnes.

Pour des raisons de sécurité, l'installation du Gaz Propane doit respecter un certain nombre de distances minimales d'éloignement. Elles s'entendent par rapport à des limites de propriétés, des sources électriques, l'ouverture d'un bâtiment,…

Schémas du type de distances d'éloignement à respecter pour des réservoirs ≤ 3 500 kg :

Schémas d'après l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié.