Réglementation

Installations intérieures

La réglementation qui s'applique pour les installations au gaz dans les logements est définie dans l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Cet arrêté définit dans son article 25 les exigences de contrôles à réaliser sur les travaux effectués avant la mise en gaz puis utilisation de l'installation.

Le législateur a prévu 4 types de certificat à réaliser en fonction du type de travaux, qui, si le contrôle est réalisé avec succès, débouchent sur la délivrance d'un certificat de conformité approprié.

Celui-ci est nécessaire avant la mise en gaz. Les 4 types définis sont les suivants :

  • Modèle 1 pour une installation collective
  • Modèle 2 pour une installation intérieure individuelle
  • Modèle 3 pour une installation intérieure de chaufferie ou mini chaufferie
  • Modèle 4 pour le remplacement d'une chaudière

Ainsi le fournisseur de gaz propane ne remplira pas la cuve dans le cas d'une nouvelle installation sans la remise de ce document.

Actuellement trois organismes sont agréés par le ministère de l'environnement en tant qu'organisme de contrôle pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificat :

  • Qualigaz (agréé depuis le 1 décembre 1992)
  • Dekra (agréé depuis le 8 septembre 2006)
  • Copraudit (agréé depuis le 6 décembre 2011) .

En savoir plus

Site Qualigaz
Site Dekra
Site Copraudit

Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la qualification de l'entreprise ayant réalisé les travaux ; celles qui sont titulaires de l'appellation PG sont dispensées de contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4.

Ce dispositif a pour objectif d'apprécier et de promouvoir la qualité des prestations effectuées par les entreprises titulaires de l'appellation PG. Il constitue une indicateur de qualité des travaux exécutés au regard du référentiel type et audité par les organismes de contrôle agréés par l'Etat.

L'appellation PG -Professionnel Gaz - a été créée afin d'améliorer la qualité et la sécurité des installations intérieures domestiques alimentées au gaz naturel ou aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL).

Créée par les organisations professionnelles du bâtiment, PG est une appellation propriété des organismes suivants :

  • la CAPEB- UNA-CPC (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment)
  • l'UECF-FFB (Union des Entreprises de génie Climatique et Energétique de France - Fédération française du bâtiment)
  • l'UNCP-FFB (Union Nationale des chambres syndicales de Couverture et de Plomberie de France - Fédération française du bâtiment)
  • le SYNASAV (Syndicat national de maintenance et des services après vente)

En savoir plus

Site d'HabitA+

Site des professionnels du gaz pour rechercher une société labellisée PG par HabitA+

Stockage en bouteilles

Les règles d'installations prennent en compte les contraintes réglementaires associées au stockage et aux conditions de raccordement de la bouteille de gaz, à son utilisation, ainsi que les contraintes réglementaires associées à la ventilation et l'aération des locaux (art. 19 à 23 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié)

Stockage en réservoirs

La réglementation qui s'applique lors du positionnement du réservoir aérien ou enterré est définie dans l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public et d'une capacité maximale de stockage de 6 tonnes.

Pour des raisons de sécurité, l'installation du Gaz Propane doit respecter un certain nombre de distances minimales d'éloignement. Elles s'entendent par rapport à des limites de propriétés, des sources électriques, l'ouverture d'un bâtiment,…

Schémas des distances d'éloignement à respecter pour des réservoirs ≤ 3 500 kg :





Schémas d'après l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié.


Reprise des bouteilles de gaz

Un des objectifs de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l'engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, est de favoriser la réutilisation des bouteilles de gaz.
Dans ce cadre, le principe de la consignation (ou d'un système équivalent) a été généralisé (cf Code de l'environnement - art. L541-10-7 & Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz).

La consignation est un système utilisé de longue date par les sociétés de distribution des bouteilles de propane et de butane. La réglementation reconnaît ainsi la consignation comme un système efficace qui favorise le réemploi des bouteilles de gaz et participe ainsi à une meilleure protection de l'environnement.

Les particuliers qui n'ont plus l'usage de leur(s) bouteille(s) de gaz et souhaitent s'en séparer peuvent ramener leur(s) bouteille(s) sur un point de vente de la marque. La bouteille leur sera reprise sans frais, avec ou sans bulletin de consignation.

Pour plus d'informations : merci de consulter la FAQ.



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