Distribution en réseaux

Définitions

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  • La distribution canalisée consiste à desservir plusieurs clients à travers un réseau de canalisations. Elle peut s'effectuer sous Délégation de Service Public ou sous contrat privé.
  • Un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations est un système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur. Le réseau de distribution est alimenté en gaz naturel par un réseau de transport depuis un terminal méthanier ou depuis un champ de gaz. Il est alimenté en GPL depuis un stockage sur place, lui-même alimenté par camion.

Les gaz combustibles sont les combustibles gazeux à la température de 15 °C, à la pression atmosphérique, définis au sein de la norme NF EN 437 ainsi que le gaz de biomasse convenablement épuré. Le GPL en fait partie.

Il y a en France plus de 3.000 réseaux privatifs de canalisations alimentant 2 clients ou plus en GPL. Depuis 2003, il y a également des réseaux alimentés en GPL opérés sous Délégation de Service Public (DSP).


  • Le guichet unique :

Créé par le décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010, le guichet unique est un téléservice destiné à collecter les coordonnées des exploitants de réseaux en France et les cartographies de ces réseaux.

Il est accessible à l'adresse www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

L'enregistrement sur le site du guichet unique par les exploitants de réseaux en service est obligatoire depuis le 30 mars 2012 pour leurs coordonnées, et depuis le 30 juin 2013, pour les zones d'implantation de chacun des réseaux.

La vidéo ci-jointe vous présente l'ensemble de la démarche à mettre en place dans le cadre de cette réglementation : https://youtu.be/V4w7QTCu3iI

Le guide technique, dont le lien est ci-dessous et validé par arrêté du 30 juin 2012, est un catalogue de recommandations et de prescriptions techniques usuelles, générales et génériques :
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/userfile?path=/fichiers/textes_reglementaires/Guide_technique_V1.pdf

L'arrêté du 23 décembre 2010 précise les obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".

L'arrêté du 22 décembre 2010 modifié précise les définitions, les services proposés par le téléservice, l'utilisation de ces services, le traitement des données concernant le guichet unique mis en place au sein de l'INERIS.

L'arrêté du 18 juin 2014 modifie les arrêtés des 22 et 23 décembre 2010 modifiés, du 15 février 2012 modifié et du 19 février 2013 relatifs à la mise en oeuvre de la réforme anti-endommagement.
Il a pris en compte les résultats des expérimentations menées à Orléans et Perpignan en accompagnement de l'entrée en vigueur de cette réforme le 1er juillet 2012.
Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de l'efficacité, portent sur :
- la cohérence avec le code du travail,
- l'encadrement de la dématérialisation des échanges entre déclarants et exploitants,
- l'encadrement plus précis des travaux urgents,
- la limitation de l'obligation d'investigations complémentaires aux chantiers les plus sensibles,
- la révision des formulaires CERFA associés à la réforme,
- la définition des obligations des prestataires d'aide aux déclarants pour la partie de leur activité relevant du service public,
- la révision du réglement de la certification des prestataires en localisation des réseaux.


  • L'encadrement des travaux :

La réglementation encadrant les travaux DT/DICT a été ajustée. Relevant du Code de l'environnement (articles R554-19 à R554-38), l'arrêté du 15 février 2012 modifié, les arrêtés du 28 juin 2012 et du 30 juin 2012 ainsi que la norme NF S70-003-1 concernant l'encadrement des travaux sont parus.

Voir le synoptique qui définit le processus devant être suivi pour les travaux justifiant des DT et DICT non conjointes.

L'arrêté du 19 juin 2014 pris en application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution entrant en vigueur le 1er juillet 2014 définit les formats des fichiers permettant un envoi dématérialisé des déclarations préalables, indépendamment du mode de transmission utilisé.


  • La certification des prestataires :

L'arrêté modificatif du 19 février 2013 paru au journal officiel du 9 mars 2013 encadre la certification des prestataires en géo-référencement et en détection des réseaux, tout en mettant à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".


Les dispositions de cet arrêté se sont mises en place en trois temps :

- application immédiate :
Missions du guichet unique :
Mise à disposition par le guichet unique du fichier xml réunissant l'ensemble des données des formulaires et de la consultation et autorisant leur traitement automatisé.

- depuis le 1er juillet 2013 : Zones d'emprises :
- Pour les ATU ou les DT-DICT conjointes, la surface de l'emprise ne doit pas être supérieure à 2 ha (20 000 m2).
- Pour les DT et DICT, la surface ne doit pas être supérieure à 20 ha (200 000 m2). La distance maximale entre 2 points de l'emprise ne peut excéder 20 km. La distance entre 2 polygones adjacents ne peut être supérieure à 50 mètres.
- Informations des maires :
S'ils le souhaitent, les maires peuvent être informés par mail, des consultations réalisées sur le territoire sur lequel ils sont compétents.

- depuis le 1er janvier 2014 : Déclarations multi-communes :
L'emprise des travaux peut être à cheval sur plusieurs communes.
Dans ce cas, le déclarant peut avoir à envoyer une déclaration à deux exploitants différents du même réseau, selon les indications données par le téléservice.


  • Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) :

L'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux formalise l'entrée en vigueur de l'Attestation d'aptitude dans le cadre de la réglementation DT-DICT de juillet 2012.

L'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) sera obligatoire au 1er janvier 2018 et concerne aussi bien les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre que les entreprises de travaux.

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l'exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d'une AIPR :

- profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d'une AIPR « concepteur ».

- profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».

- profil "opérateur" :
salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Les opérateurs d'engin titulaires d'un CACES de moins de 5 ans, n'ont pas l'obligation d'avoir une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR (jusqu'au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu'un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l'AIPR).



Règlementation et Cahiers des charges

Réseaux


Avant la directive européenne

La distribution de gaz (y compris GPL) par concession publique était depuis 1946 le monopole de Gaz de France. Seules 17 régies gazières non nationalisées en 1946 gardaient le droit de distribuer sur leur territoire (Strasbourg, Bordeaux…).


Décret du 12 avril 1999

Il définit les conditions à remplir pour être agréé comme concessionnaire public de gaz.

Vous trouverez la liste des gestionnaires de réseaux de distribution de GPL agréés au lien suivant :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-liste-des-gestionnaires-de,14396.html


Arrêté du 13 juillet 2000 (JO du 20 août 2000)

Il définit les conditions pour opérer tous les réseaux de gaz combustibles, publics ou privatifs. Les chapitres sur la conception et la construction s'appliquent pour les réseaux mis à service à compter du 20 août 2000 (ils ne sont donc pas rétroactifs). Les chapitres sur l'exploitation et la maintenance sont rétroactifs. Pour les réseaux privatifs (non soumis au décret du 12 avril 1999), une attestation de conformité doit être obtenue et validée par un organisme de contrôle. Suivant la décision prise le 23 juin 2011 (publiée au BO du 25 juillet 2011), Qualigaz a été agréé pour une durée de 5 ans pour viser les attestations de conformité en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000.

Cela signifie que, pour tous les réseaux existants, exploités par un organisme non-agréé, l'opérateur a établi l'attestation de conformité (document CERFA), l'a fait valider par Qualigaz et l'a présentée à son fournisseur de gaz avant :

- le 23 décembre 2012 pour les réseaux de 1ère catégorie ;

- le 23 décembre 2013 pour les réseaux de deuxième catégorie ;

- le 23 décembre 2014 pour les réseaux de troisième catégorie.


18 Cahiers des Charges AFG

En complément à l'arrêté du 13 juillet 2000, l'Association Française du Gaz a rédigé 18 Cahiers des Charges. Le CFBP et ses membres ont participé à la rédaction de ces cahiers des charges. Ces Cahiers des Charges ont été publiés au Bulletin Officiel du Ministère de l'industrie, et sont applicables à compter de leur publication suivant le délai indiqué dans chaque cahier des charges.

Cahiers des Charges approuvés par DM/T-P N° 32668 du 24/10/03 publiés au BO n° 9 du 1er trimestre 2004 :

  • RSDG 1 : Règles techniques et essais
  • RSDG 2 : Capacité technique et compétence des opérateurs de réseau de distribution de gaz combustibles
  • RSDG 4 : Voisinage des réseaux de distribution de gaz avec les autres ouvrages
  • RSDG 5 : Canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts, ouverts sur l'extérieur
  • RSDG 8 : Cartographie des réseaux de distribution de gaz
  • RSDG 10 : Odorisation du gaz distribué
  • RSDG 12 : Identification in situ des canalisations de distribution de gaz
  • RSDG 13.1 : Protection cathodique des canalisations en acier
  • RSDG 13.2 : Canalisations en acier non protégées cathodiquement
  • RSDG 14 : Surveillance des réseaux de distribution de gaz combustibles
  • RSDG 15 : Mise hors exploitation et abandon des ouvrages

Cahiers des Charges approuvés par DM/T-P N° 32462 du 04/04/03 publiés au BO n° 11 du 3ème trimestre 2004 (mis sur le site du ministère le 15/04/03) :

  • RSDG 3.1 : Soudage des canalisations et branchements en acier
  • RSDG 3.2 : Soudage des canalisations et branchements en polyéthylène (PE)
  • RSDG 3.3 : Canalisations et branchements en cuivre
  • RSDG 6 : Organes de coupure et sectionnements des réseaux
  • RSDG 7 : Organes de protection de branchement
  • RSDG 9 : Intervention de sécurité en cas d'incident ou d'accident mettant en cause la sécurité
  • RSDG 11 : Travaux en charge

Cahiers des Charges approuvés par Décision BSEI n°08-156 du 07/07/2008

Ces deux Cahiers des Charges traitent de l'application des 18 autres aux réseaux privatifs :

  • RSDG 16.1 : Réseaux de distribution de gaz de 2ème catégorie (10 installations intérieures ou moins dans au moins deux bâtiments)
  • RSDG 16.2 : Réseaux de distribution de gaz de 3ème catégorie (plus de 10 et jusqu'à 50 installations intérieures ou moins dans au moins deux bâtiments)

En savoir plus

Site de l'AFG


Site de l'INERIS (Aida)


Guichet unique (Réforme anti-endommagement)

  • Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement (JO du 22 décembre 2010)
  • Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (JO du 26 février 2011)
  • Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr". (JO du 29 décembre 2010)

Encadrement des travaux


Cfbp