Distribution en réseaux
Définitions
- La distribution canalisée consiste à desservir plusieurs clients à travers un réseau de canalisations. Elle peut s'effectuer sous Délégation de Service Public ou sous contrat privé.
- Un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations est un système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur. Le réseau de distribution est alimenté en gaz naturel par un réseau de transport depuis un terminal méthanier ou depuis un champ de gaz. Il est alimenté en GPL depuis un stockage sur place, lui-même alimenté par camion.
Les gaz combustibles sont les combustibles gazeux à la température de 15 °C, à la pression atmosphérique, définis au sein de la norme NF EN 437 ainsi que le gaz de biomasse convenablement épuré. Le GPL en fait partie.
Il y a en France plus de 4.000 réseaux privatifs de canalisations alimentant 2 clients ou plus en GPL. Depuis 2003, il y a également des réseaux alimentés en GPL opérés sous Délégation de Service Public.
- Le guichet unique :
Il est actuellement en cours de mise en place et sera accessible à l'adresse www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
L'enregistrement sur le site du guichet unique par les exploitants de réseaux en service est obligatoire à compter du 30 mars 2012 pour leurs coordonnées, et du 30 juin 2013 pour les zones d'implantation de chacun des réseaux qu'ils exploitent.
L'arrêté du 22 décembre 2010 précise les définitions, les services proposés par le téléservice, l'utilisation de ces services, le traitement des données concernant le guichet unique mis en place au sein de l'INERIS.
Règlementation et Cahiers des charges
Réseaux
Avant la directive européenne
La distribution de gaz (y compris GPL) par concession publique était depuis 1946 le monopole de Gaz de France. Seules 17 régies gazières non nationalisées en 1946 gardaient le droit de distribuer sur leur territoire (Strasbourg, Bordeaux…).
Décret du 12 avril 1999
Il définit les conditions à remplir pour être agréé comme concessionnaire public de gaz.
Arrêté du 13 juillet 2000 (JO du 20 août 2000)
Il définit les conditions pour opérer tous les réseaux de gaz combustibles, publics ou privatifs. Les chapitres sur la conception et la construction s'appliquent pour les réseaux mis à service à
compter du 20 août 2000 (ils ne sont donc pas rétroactifs). Les chapitres sur l'exploitation et la maintenance sont rétroactifs. Pour les réseaux privatifs (non soumis au décret du 12 avril 1999),
une attestation de conformité doit être obtenue et validée par un organisme de contrôle. Suivant la décision prise le 23 juin 2011 (publiée au BO du 25 juillet 2011), Qualigaz a été agréé pour une
durée de 5 ans pour viser les attestations de conformité en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000.
Cela signifie que, pour tous les réseaux existants, exploités par un organisme non-agréé, l'opérateur devra établir l'attestation de conformité (document CERFA) puis la faire valider par Qualigaz pour pouvoir la présenter au fournisseur de gaz avant :
- le 23 décembre 2012 pour les réseaux de 1ère catégorie ;
- le 23 décembre 2013 pour les réseaux de deuxième catégorie ;
- le 23 décembre 2014 pour les réseaux de troisième catégorie.
18 Cahiers des Charges AFG
En complément à l'arrêté du 13 juillet 2000, l'Association Française du Gaz a rédigé 18 Cahiers des Charges. Le CFBP et ses membres ont participé à la rédaction de ces cahiers des charges. Ces Cahiers des Charges ont été publiés au Bulletin Officiel du Ministère de l'industrie, et sont applicables à compter de leur publication suivant le délai indiqué dans chaque cahier des charges.
Cahiers des Charges approuvés par DM/T-P N° 32668 du 24/10/03 publiés au BO n° 9 du 1er trimestre 2004 :
- RSDG 1 : Règles techniques et essais
- RSDG 2 : Capacité technique et compétence des opérateurs de réseau de distribution de gaz combustibles
- RSDG 4 : Voisinage des réseaux de distribution de gaz avec les autres ouvrages
- RSDG 5 : Canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts, ouverts sur l'extérieur
- RSDG 8 : Cartographie des réseaux de distribution de gaz
- RSDG 10 : Odorisation du gaz distribué
- RSDG 12 : Identification in situ des canalisations de distribution de gaz
- RSDG 13.1 : Protection cathodique des canalisations en acier
- RSDG 13.2 : Canalisations en acier non protégées cathodiquement
- RSDG 14 : Surveillance des réseaux de distribution de gaz combustibles
- RSDG 15 : Mise hors exploitation et abandon des ouvrages
Cahiers des Charges approuvés par DM/T-P N° 32462 du 04/04/03 publiés au BO n° 11 du 3ème trimestre 2004 (mis sur le site du ministère le 15/04/03) :
- RSDG 3.1 : Soudage des canalisations et branchements en acier
- RSDG 3.2 : Soudage des canalisations et branchements en polyéthylène (PE)
- RSDG 3.3 : Canalisations et branchements en cuivre
- RSDG 6 : Organes de coupure et sectionnements des réseaux
- RSDG 7 : Organes de protection de branchement
- RSDG 9 : Intervention de sécurité en cas d'incident ou d'accident mettant en cause la sécurité
- RSDG 11 : Travaux en charge
Cahiers des Charges approuvés par Décision BSEI n°08-156 du 07/07/2008
Ces deux Cahiers des Charges traitent de l'application des 18 autres aux réseaux privatifs :
- RSDG 16.1 : Réseaux de distribution de gaz de 2ème catégorie (10 installations intérieures ou moins dans au moins deux bâtiments)
- RSDG 16.2 : Réseaux de distribution de gaz de 3ème catégorie (plus de 10 et jusqu'à 50 installations intérieures ou moins dans au moins deux bâtiments)
En savoir plus
Site de l'AFG
Site de l'INERIS (Aida)
Guichet unique (Réforme anti-endommagement)
- Décret n°2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement (JO du 22 décembre 2010)
- Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (JO du 26 février 2011)
- Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr". (JO du 29 décembre 2010)
