Diagnostic de performance énergétique

Description du dispositif

La mise en place du Diagnostic de Performance énergétique - DPE - est une mesure visant à sensibiliser le grand public sur la performance énergétique de leur bien immobilier.

• Pour les biens immobiliers existants, le DPE est obligatoirement établi lors de toute vente depuis le 1er novembre 2006, et lors de toute location depuis le 1er juillet 2007.

• Pour les bâtiments neufs, le DPE n'est exigible que pour des dates de dépôt de permis de construire postérieures au 30 juin 2007 ou pour des ventes réalisées à compter du 1er novembre 2007.
  

• Pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un DPE doit être réalisé dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012.

A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de son efficacité énergétique (étiquette énergétique) sera mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location.

Contenu du DPE

Le DPE, tel que décrit dans le décret n°2006- 447 du 14 septembre 2006, comprend :

• les caractéristiques du bâtiment, un descriptif des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
• l'indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;
• l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable ;
• le classement du bâtiment en application d'une échelle de référence ;
• des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ;
• le rapport d'inspection de la chaudière (si celle- ci est d'une puissance ≥ 20 KW).

Les arrêtés du 15 septembre 2006 précisent les modalités de réalisation du DPE, dans les cas de maisons individuelles, d'immeubles collectifs, selon les types de chauffage. Les annexes fournissent tous les éléments devant figurer sur le DPE :

• descriptif du bâtiment, équipements de chauffage et de production d'eau chaude ;
• échelle des consommations d'énergie ;
• étiquette climat pour les émissions de gaz a effet de serre ;
• état de l'installation intérieure de gaz : état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, état des tuyauteries ;
• aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils a gaz.

Le DPE et l'état de l'installation intérieure de gaz devront être réalisés selon des modèles définis, par une personne répondant aux conditions de l'article L.271- 6 du code de la construction et de l'habitation. Sont joints également des modèles de présentation de DPE à destination des diagnostiqueurs et toutes les méthodes de calcul conventionnel à utiliser.

Textes réglementaires principaux

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments

En savoir plus

Site du développement durable : diagnostic de performance énergétique