Certificats d’Economies d’Energie
Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie et distributeurs de carburants, appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles).Description du dispositif
Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie figure dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE).Cette loi prévoit trois périodes triennales auxquelles un objectif d'économies d'énergie est associé. Ces économies d'énergies peuvent être réalisées sur le propre patrimoine des obligés, ou sur tout autre bâtiment, généralement appartenant à leurs clients. Dès son application en 2006, les fournisseurs d'énergie, et en particulier les fournisseurs de GPL, se sont impliqués dans la promotion de l'efficacité énergétique auprès de leurs clients.
A ce jour, 3 grandes périodes peuvent être distinguées dans le dispositif mis en place en 2006 :
La première période : 1er juillet 2006- 31 juin 2009
Les fournisseurs d'énergie ont mené auprès de leurs clients - particuliers, professionnels ou collectivités - des actions visant à réaliser des économies d'énergie. Un objectif de réalisation de 54 TWhcumac avait été fixé aux fournisseurs d'énergie par l'Etat sur cette période.La période transitoire : 1er juillet 2009- 31 décembre 2010
La première période du dispositif a laissé place à une période transitoire qui s'est achevée le 1er janvier 2011, date d'entrée en vigueur de la deuxième période. Lors de cette période transitoire, les différents acteurs concernés par le dispositif des certificats d'économie d'énergie (Etat, obligés, éligibles) ont travaillé à une « refonte » du dispositif en vue de le simplifier. Néanmoins, les obligés ont continué à instruire des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie, selon les règles qui s'appliquaient lors de la première période. Ces certificats, au même titre que l'éventuel excédent de certificats de la première période, sont valables pour la deuxième période.La deuxième période du dispositif : 1er janvier 2011 - 31 décembre 2013
Pour cette période, les distributeurs de carburants deviennent également des obligés. La répartition des objectifs de certificats entre énergéticiens et distributeurs de carburants est la suivante :Distributeurs de carburants : 90 TWhcumac
Fournisseurs d'énergie : 255 TWhcumac
Le cas des GPL
Les obligés
En ce qui concerne les vendeurs de GPL, ne sont soumis à obligation que les acteurs vendant aux consommateurs finals une quantité annuelle supérieure à 100 GWhPremière période
Pour cette période, les distributeurs de GPL se sont vu attribuer une obligation de 1.53 TWhcumac. Cet objectif est le fruit d'une répartition des 54 TWhcumac entre les fournisseurs d'énergie en fonction du prix des énergies et des volumes de ventes.En première période, les certificats d'économies d'énergie pouvaient porter sur toute action engagée à compter du 1er janvier 2006
Deuxième période
Une méthode similaire à celle utilisée en première période pour la répartition de l'objectif global a été utilisée en deuxième période.En revanche, la fixation de l'objectif de certificats à atteindre est fonction des volumes de ventes ou de mise à consommation. En ce qui concerne le GPL, l'obligation est définie de la manière suivante :
- GPL combustible : Objectif (kWhcumac) = 0.159 x ventes VRAC en résidentiel- tertiaire (en kWhPCS)
- GPL carburant : Objectif (kWhcumac) = 594 x ventes GPLcarburant (m3)
NB : Les certificats d'économie d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie depuis leur date de délivrance.
Textes réglementaires principaux
Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement parue au JO du 5 août 2009Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement parue au JO du 27 juillet 2010
En savoir plus
Site du Ministère du développement durable : les certificats d'économies d'énergie
