Certificats d’Economies d’Energie

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie et distributeurs de carburants, appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles).

Description du dispositif

Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie figure dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE).

Cette loi prévoit trois périodes triennales auxquelles un objectif d'économies d'énergie est associé. Ces économies d'énergies peuvent être réalisées sur le propre patrimoine des obligés, ou sur tout autre bâtiment, généralement appartenant à leurs clients. Dès son application en 2006, les fournisseurs d'énergie, et en particulier les fournisseurs de GPL, se sont impliqués dans la promotion de l'efficacité énergétique auprès de leurs clients.

A ce jour, 3 grandes périodes peuvent être distinguées dans le dispositif mis en place en 2006 :


La première période : 1er juillet 2006- 31 juin 2009

Les fournisseurs d'énergie ont mené auprès de leurs clients - particuliers, professionnels ou collectivités - des actions visant à réaliser des économies d'énergie. Un objectif de réalisation de 54 TWhcumac avait été fixé aux fournisseurs d'énergie par l'Etat sur cette période.

La période transitoire : 1er juillet 2009- 31 décembre 2010

La première période du dispositif a laissé place à une période transitoire qui s'est achevée le 1er janvier 2011, date d'entrée en vigueur de la deuxième période. Lors de cette période transitoire, les différents acteurs concernés par le dispositif des certificats d'économie d'énergie (Etat, obligés, éligibles) ont travaillé à une « refonte » du dispositif en vue de le simplifier. Néanmoins, les obligés ont continué à instruire des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie, selon les règles qui s'appliquaient lors de la première période. Ces certificats, au même titre que l'éventuel excédent de certificats de la première période, sont valables pour la deuxième période.

La deuxième période du dispositif : 1er janvier 2011 - 31 décembre 2013

Pour cette période, les distributeurs de carburants deviennent également des obligés. La répartition des objectifs de certificats entre énergéticiens et distributeurs de carburants est la suivante :
Distributeurs de carburants : 90 TWhcumac
Fournisseurs d'énergie : 255 TWhcumac

Prolongement de la deuxième période du dispositif : 1er janvier 2014 - 31 décembre 2014

Afin d'assurer la continuité du dispositif des certificats d'économies d'énergie durant la phase de préparation de la 3ème période, la seconde période a été prolongée d'un an et s'achèvera donc le 31 décembre 2014. Les modalités de fonctionnement ainsi que les objectifs de cette phase transitoire sont identiques à celles de la période 2011-2013, à savoir 115 TWhc/an.

Annonce de la 3ème période des certificats d'économies d'énergie

Annoncée le 10 décembre par Philippe Martin, Ministre de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie, la 3ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie prendra effet à partir du 1er janvier 2015 et s'achèvera le 31 décembre 2017. Etabli à 660 TWh cumac - soit une multiplication par 1,9 par rapport à la seconde période - l'objectif triennal sera réparti équitablement entre l'ensemble des vendeurs d'énergie (dont carburants) selon le prix TTC des énergies (75 %) et leurs volumes de ventes en kWh (25 %).


Représentation schématique des 3 périodes des CEE

Ces 660 TWhcumac devraient ainsi contribuer significativement à l'atteinte de l'objectif de l'EU de réduire de 1,5 %/an les volumes d'énergie vendus sur la période 2010-2012, soit 12,7 TWh (Art.7 Directive 2012/27/UE).
Les modalités techniques de mise en oeuvre sont précisées dans le Livre blanc qui devrait également servir de base à l'élaboration des textes réglementaires (décret Obligation prévu pour l'été 2014) après le lancement d'une phase de concertation avec la DGEC.

En savoir plus

Livre blanc sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie

Notification du MEDDE à la Commission européenne "Rapport de la France sur la transposition de l'article 7 de la directive 2012/27/UE"

Rapport de la Cour des Comptes sur le dispositif des CEE


Le cas des GPL

Les obligés

En ce qui concerne les vendeurs de GPL, ne sont soumis à obligation que les acteurs vendant aux consommateurs finals une quantité annuelle supérieure à 100 GWh

Première période

Pour cette période, les distributeurs de GPL se sont vu attribuer une obligation de 1.53 TWhcumac. Cet objectif est le fruit d'une répartition des 54 TWhcumac entre les fournisseurs d'énergie en fonction du prix des énergies et des volumes de ventes.
En première période, les certificats d'économies d'énergie pouvaient porter sur toute action engagée à compter du 1er janvier 2006.

Deuxième période

Une méthode similaire à celle utilisée en première période pour la répartition de l'objectif global a été utilisée en deuxième période.
En revanche, la fixation de l'objectif de certificats à atteindre est fonction des volumes de ventes ou de mise à consommation. En ce qui concerne le GPL, l'obligation est définie de la manière suivante :
  • GPL combustible : Objectif (kWhcumac) = 0.159 x ventes VRAC en résidentiel- tertiaire (en kWhPCS)
  • GPL carburant : Objectif (kWhcumac) = 594 x ventes GPL carburant (m3)
En deuxième période, une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande.

NB : Les certificats d'économie d'énergie délivrés sont valables jusqu'à ce que se soient achevées trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie depuis leur date de délivrance.

Prolongement de la deuxième période

Dans l'attente du démarrage de la troisième période, un projet de décret a été élaboré pour fixer les modalités de mise en oeuvre du dispositif pour cette nouvelle année. La 2ème période sera ainsi prolongée d'un an et se terminera donc le 31 décembre 2014.
Les modalités de fonctionnement et les objectifs restent identiques à celles de la 2nde période, à savoir 115 TWhcumac/an pour l'ensemble des obligés dont 2,3 TWhcumac dédiés aux distributeurs de GPL sur l'année 2014.

Troisième période

Dans Concernant la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui prendra effet à partir du 1er janvier 2015 et s'achèvera le 31 décembre 2017, les distributeurs de GPL se verront attribuer une obligation de 13,2 TWhcumac soit près du double de l'objectif de la 2nde période.
Outre le doublement de l'objectif, la principale évolution pour cette période concernera le référentiel utilisé pour la détermination des cumac réalisables par action, avec une valorisation qui ne pourra porter que sur les actions allant au-delà de la réglementation. Ainsi, la situation de référence pour le calcul des forfaits d'économies d'énergie devrait être :
- pour les fiches "isolation" : le parc
- pour toutes les autres fiches : le marché, ou la réglementation.

Textes réglementaires principaux

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/Ce et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/Ce et 2006/32/CE

Réglement (UE) n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes

Réglement (UE) n°814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude

Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement parue au JO du 5 août 2009

Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement parue au JO du 27 juillet 2010

Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

En savoir plus

Site du Ministère du développement durable : les certificats d'économies d'énergie
Cfbp